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Conditions Générales de Vente

1- APPLICABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS LES « CGV »)

Les termes et conditions mentionnés ci-dessous font partie intégrante de nos CGV, à l’exclusion de toute autre condition que l’Acheteur chercherait à imposer. Les présentes CGV s’appliquent à toutes nos ventes de semences potagères et de semences d’arbres (ci-après les « Semences »). Le fait de passer commande implique l’acceptation des CGV figurant sur nos catalogues ou sur tout autre document commercial de notre société, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou sur les documents commerciaux de nos Acheteurs. Les Incoterms utilisés sont les Incoterms 2010 de la CCI.
 
 

2- COMMANDES

Exécution :
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible et dans la limite du stock disponible. En cas de récolte ou de production déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou pour retard de livraison.
Commande minimum :
En raison des frais importants qu’impliquent l’exécution, la facturation, la comptabilité de chaque commande, nous ne pouvons honorer les commandes inférieures : - à 100 Euros hors taxes pour les semences d’arbres ; - à 20 Euros par ligne de commande et à 60 Euros hors taxes pour le montant global de commande pour les semences potagères.
Expéditions :
Dans la mesure du possible, nous effectuons nos livraisons aux dates indiquées par nos Acheteurs et conformément à l’Incoterm spécifié sur la facture.
Transfert des risques :
Le transfert des risques entre le Vendeur et l’Acheteur se fait conformément à l’Incoterm indiqué sur la facture. Toutefois, les éventuels retards n’ouvriront droit à aucune indemnité en raison des aléas de tous ordres pouvant survenir (transport, grèves, approvisionnements...). Nous recommandons à l’Acheteur de donner très exactement ses instructions d’expédition et déclinons toute responsabilité si des erreurs se produisent par manque de renseignements. Nos Semences sont soigneusement examinées avant emballage et remises en parfait état aux compagnies de transport.
Nouveaux clients :
La livraison de la première commande sera expédiée contre-remboursement ou contre paiement d’avance. Les coordonnées postales et bancaires du nouveau client devront nous être communiquées préalablement. 
 

3- PRIX

Les prix sont fixés dans nos tarifs publiés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués en Euros et fixés hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera. 
 
 

4- PAIEMENT

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, nos factures sont payables au siège social de Vilmorin à La Ménitré, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute prolongation d’échéance accordée au moment de la commande donnera lieu à une majoration dont le taux est fixé à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur plus un (1) point, sauf mention contraire d’un taux supérieur sur la facture.
 
Non-paiement
En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :
  • la déchéance du terme joue automatiquement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité ;
  • il sera perçu des pénalités de retard sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur ;
  • De plus, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros due par l'Acheteur au Vendeur. Cette indemnité s’ajoutera aux pénalités et intérêts de retard précités.
  • Recouvrement contentieux : le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.
  • En vertu des articles 1226 et suivants du Code Civil, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s’ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux intérêts de retard.
 
 

5- CONDITIONNEMENT

Toutes nos Semences sont livrées franco d’emballage. L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Semences. Tout reconditionnement de nos Semences par l’Acheteur entraîne l’annulation de toute garantie de notre part. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l’Acheteur ou de la part des propres clients de l’Acheteur, la responsabilité de Vilmorin ne pourra en aucune manière être engagée pour ces Semences. L’interdiction d’utiliser la marque Vilmorin et/ou son logo s’applique également intégralement dans ce cas. 
 
 

6- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Marques - Logos :
L’utilisation de la marque Vilmorin et/ou de son logo par l’Acheteur devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable de Vilmorin.
Protection des droits de l'obtenteur :
Nos Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire des plants végétaux et/ou potagers. Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Semences sont la propriété de Vilmorin, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d’obtention végétale…).
 
En conséquence, sont strictement interdits :
  • la reproduction et/ou l’utilisation des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété intellectuelle ;
  • l’utilisation des Semences en vue de la production, de la sélection ou de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…) ;
  • la revente des Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre Vilmorin et l’Acheteur ;
  • le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.

À défaut, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. 

 
L’Acheteur s’engage également à informer Vilmorin de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits de Vilmorin de toute violation. 
 
 

7- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu entre Vilmorin et l’Acheteur que les Semences sont vendues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, Vilmorin reste propriétaire des Semences jusqu’au complet paiement du prix.
Vilmorin est en droit de recouvrir le paiement des Semences avant même le transfert de la propriété des Semences à l’Acheteur.
L’Acheteur accorde à Vilmorin, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Semences sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par Vilmorin de la clause de réserve de propriété.
L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits de Vilmorin. Il autorise en particulier Vilmorin à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires.
En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, Vilmorin se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par Vilmorin de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi. 
 
 

8- RECOMMANDATIONS

Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par Vilmorin sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de Vilmorin quant aux propriétés ou à la conformité des Semences.
Les ventes sont réalisées par Vilmorin en partant du principe que l’Acheteur, professionnel de la culture maraîchère, s’est assuré que les Semences sont bien conformes à ses besoins.
 
 

9- GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 

Vilmorin garantit à l’Acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences.
Les photos, descriptions et recommandations mentionnés dans nos catalogues et documents sont données à titre d’indication et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d’un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales.
De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.
Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité de Vilmorin ne pourra être retenue qu’en cas de vice prouvé ou de non conformité établie. En tout état de cause et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité de Vilmorin ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommages et intérêts.
 
 

10- FORCE MAJEURE

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la responsabilité de Vilmorin ne saurait être engagée.
Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
 
 

11- RÉCLAMATIONS

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport.
Toute réclamation portant sur la faculté germinative, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés après découverte du problème.
Le respect de ces délais est prescrit à peine d’irrecevabilité de toute demande.
Retours
Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l’être en port payé par l’Acheteur.
Contestations
En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée. 
portant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
 
 

12- RÉSOLUTION DE LA VENTE

Nos ventes sont conclues sous conditions résolutoires.
En cas de retard de paiement, nous serons autorisés à résilier les marchés et commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Nous serons, de ce fait, libérés de tous nos engagements.
portant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
 
 

13- LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente sont soumises à la loi française.
portant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.
 
 

14- LITIGES

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable, avant qu’elles ne soumettent le litige aux juridictions compétentes d’Angers.
L’Acheteur accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.

 

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